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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 55
Versions de la disposition
55. Tout titulaire d’un permis de la sous-catégorie B1 doit, au plus tard le 31 janvier de chaque année, déclarer au ministre les achats de pesticide, à l’exclusion d’un pesticide acheté d’un titulaire d’un permis de la catégorie A, qu’il a effectués au cours de l’année précédente.
La déclaration doit indiquer:
1° le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de permis du titulaire et, le cas échéant, son adresse courriel;
2° le nom et le numéro de téléphone de la personne qui a rempli la déclaration.
La déclaration doit également indiquer:
1° le nom et la classe de chaque pesticide acheté et, dans le cas d’un pesticide de la classe 3A, le nom et la concentration de ses ingrédients actifs;
2° dans le cas d’un pesticide des classes 1 à 3, la concentration des ingrédients actifs exprimée en poids par unité de volume ou par le pourcentage en poids, lorsque l’étiquette n’indique pas la concentration des ingrédients actifs sous une de ces expressions;
3° le cas échéant, le numéro d’homologation attribué au pesticide en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28);
4° la quantité de pesticide acheté ou, dans le cas d’un pesticide de classe 3A, la quantité de semences achetées ainsi que l’espèce végétale concernée.
La déclaration doit être transmise au ministre.
Les dispositions du présent article s’appliquent lorsqu’aucun pesticide n’a été acheté, sauf celles des paragraphes 1 à 3 du troisième alinéa.
Le titulaire du permis doit attester de l’exactitude des renseignements qui sont contenus dans la déclaration.
55. Un document constatant une transaction et contenant au moins les renseignements qui doivent être inscrits dans un registre prévu aux articles 47 à 53 peut tenir lieu d’un tel registre. Ce document est conservé par la personne obligée à la tenue du registre pour une durée d’au moins 5 ans de sa date.
